• La mise en place du Chèque de Services et du CAP

Chèque de Services

Signature de la convention Chèque de Services

Ce document précise les modalités de commande du Chèque de Services, de règlement, de remboursement ou d’échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation.
Il précise également le mode de calcul de la commission due au Chèque de Services en complément de la valeur faciale des titres.

Le distributeur communique à Chèque de Services la liste des prestataires à affilier pour la mise en place du réseau.

Le distributeur adresse un courrier aux prestataires pour les informer de la mise en place du Chèque de Services.

Constitution du réseau par Chèque de Services et transmission de la liste des affiliés au distributeur.


Circuit de fonctionnement
du Chèque de Services



Chèque d'Accompagnement personnalisé (CAP)

Délibération sur le principe du CAP et autorisation de signature de convention Chèque de Services par le Président du Conseil d’Administration.

Création d’une Régie d’Avance et nomination d’un régisseur.

Signature du contrat et de la convention Chèque de Services et visa du contrôle de légalité.

Ce contrat précise les modalités de commande des CAP, de règlement, de remboursement ou d’échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également le mode de calcul de la commission due au Chèque de Services en complément de la valeur faciale des titres.

Le distributeur communique à Chèque de Services la liste des prestataires à affilier pour la mise en place du réseau.

Le distributeur adresse un courrier aux prestataires pour les informer de la mise en place du Chèque de Services.

Constitution du réseau par Chèque de Services et transmission de la liste des affiliés au distributeur.

Le distributeur effectue ses commandes directement au Service Clientèle Chèque de Services, grâce à un bulletin de commande spécifique contresigné par la Perception.

Les chèques sont livrés à la Trésorerie qui approvisionne la Régie. La gestion informatisée du CAP simplifie et sécurise les opérations. Les travailleurs sociaux distribuent ensuite les chèques aux bénéficiaires.

Chèque de Services adresse au distributeur au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année de validité des chèques, le compte d’emploi annuel le concernant.

Ce compte retrace le nombre et le montant des titres commandés durant l’année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés, de ceux qui ont été remboursés ou échangés et enfin, de ceux qui restent à rembourser ou échanger.

Chèque de Services rembourse au distributeur le montant correspondant à l’écart constaté entre la valeur faciale des CAP commandés et les sommes payées aux prestataires.

Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l’échange déjà effectué au titre des chèques périmés.
Circuit de fonctionnement du Chèque d'Accompagnement personnalisé,




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